Adoptée le 29 décembre 2025, la loi de finances exercice 2026 introduit plusieurs réformes fiscales majeures visant à renforcer la mobilisation des recettes publiques tout en orientant la politique fiscale vers des objectifs économiques et sociaux plus ciblés. Ces mesures traduisent la volonté des pouvoirs publics d’améliorer la conformité fiscale, de soutenir les filières productives locales et de promouvoir l’inclusion sociale.
Renforcement de la conformité fiscale et de la collecte
L’une des principales innovations de la loi de finances 2026 est l’introduction de la facture électronique certifiée. Ce dispositif vise à renforcer la traçabilité des transactions commerciales et à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA. En améliorant la transparence des échanges, la facture électronique devrait également faciliter le contrôle fiscal, en particulier dans les secteurs formels de l’économie.
Dans le même esprit, l’État a instauré une retenue à la source libératoire de 5 % sur les gains issus des paris et jeux de hasard lorsque le montant du pari dépasse 500 000 FCFA. Cette mesure, déjà entrée en vigueur, entend sécuriser les recettes fiscales provenant d’un secteur en forte croissance.
Soutien ciblé aux filières productives locales
Sur le plan du soutien à la production nationale, la loi prévoit une exonération de la TVA sur les provendes et compléments alimentaires destinés aux produits locaux d’élevage et de pêche. Selon l’Assemblée nationale, cette disposition vise à réduire le coût des intrants et à renforcer la compétitivité de la production animale.
Par ailleurs, une taxe à l’exportation est introduite sur les noix de cajou, les graines de soja et les noix de karité. L’objectif est d’encourager la transformation locale de ces produits agricoles et de limiter leur exportation à l’état brut, afin de créer davantage de valeur ajoutée sur le territoire national.
Mesures sociales et ajustements patrimoniaux
La loi de finances 2026 intègre également des mesures à caractère social. Un crédit d’impôt non remboursable de 120 000 FCFA par salarié et par an est accordé aux entreprises recrutant des personnes en situation de handicap, dans une logique de promotion de l’inclusion professionnelle.
En outre, l’enregistrement des marchés publics réservés aux jeunes et aux femmes entrepreneurs est facilité, avec un paiement différé des droits d’enregistrement. Sur le plan patrimonial, un droit proportionnel de 3,5 % est désormais appliqué sur l’augmentation de valeur lors des demandes de réévaluation d’immeubles, traduisant une adaptation de la fiscalité aux évolutions du patrimoine immobilier.
Un budget en hausse pour soutenir les ambitions de l’État
Pour l’exercice 2026, le budget de l’État est équilibré en ressources et en dépenses à 2 740,5 milliards FCFA, soit une hausse de 14,4 % par rapport à 2025. L’Office togolais des recettes (OTR) joue un rôle central dans la mobilisation des ressources nécessaires au financement de ces ambitions.
En 2025, l’OTR avait pour mission de mobiliser environ 1 200 milliards FCFA, en progression annuelle de 8 %. À fin septembre, près de 830,5 milliards FCFA avaient déjà été collectés, des performances jugées encourageantes par les autorités.
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