La CEDEAO se prononce sur la réforme togolaise

La Cour de justice de la CEDEAO a rendu une décision importante concernant la réforme constitutionnelle adoptée au Togo en mars 2024. Dans son arrêt du 29 janvier, la juridiction communautaire a estimé que certaines dispositions de cette réforme étaient contraires aux engagements démocratiques souscrits par le pays au niveau régional.

L’affaire avait été portée devant la Cour par plusieurs partis politiques de l’opposition ainsi que des organisations de défense des droits humains. Les requérants contestaient la réforme qui a conduit au passage de la Quatrième à la Cinquième République et qui a profondément modifié l’architecture institutionnelle du pays.

Adoptée par l’Assemblée nationale en mars 2024, la réforme a instauré un régime parlementaire en remplacement du système semi-présidentiel en vigueur jusque-là. Elle a notamment supprimé l’élection du président de la République au suffrage universel direct et créé la fonction de président du Conseil, désormais au centre du pouvoir exécutif.

Après examen du dossier, la Cour a conclu que les circonstances entourant l’adoption de cette réforme et ses effets sur l’organisation du pouvoir soulevaient des préoccupations au regard de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Selon les juges, les éléments présentés permettent de considérer que la réforme a eu pour effet de contourner les mécanismes liés à l’alternance démocratique.

La juridiction a ainsi constaté une violation de cet article, qui interdit les modifications constitutionnelles susceptibles de porter atteinte aux principes démocratiques et à la transmission régulière du pouvoir.

Toutefois, la Cour n’a pas suivi les requérants sur l’ensemble de leurs arguments. Concernant le droit des citoyens à participer à la gestion des affaires publiques, elle a estimé qu’aucune preuve concrète ne démontrait que des électeurs ou des candidats avaient été empêchés d’exercer leurs droits politiques.

Les juges ont notamment relevé que des élections législatives avaient été organisées et qu’un nombre important de citoyens y avaient participé. En conséquence, ils ont considéré que l’adoption de la réforme, à elle seule, ne suffisait pas à établir une violation du droit à la participation politique.

La décision comporte également un volet procédural. Deux des organisations ayant participé à la procédure ont vu leurs demandes déclarées irrecevables en raison de l’absence de documents attestant officiellement de leur existence juridique.

S’agissant des mesures ordonnées, la Cour n’a ni annulé la réforme constitutionnelle ni imposé de sanction particulière à l’État togolais. Elle a toutefois demandé aux autorités de veiller à ce que toute future réforme constitutionnelle respecte pleinement les engagements internationaux du pays en matière de démocratie et de gouvernance.

Cette décision met en lumière les débats persistants autour des réformes institutionnelles en Afrique de l’Ouest et relance les discussions sur le rôle des juridictions régionales dans la protection des principes démocratiques au sein de l’espace communautaire.