CARFO appliquera des pénalités dès août 2025
Le Directeur Général de la Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires (CARFO) informe les employeurs et détachés payeurs que, conformément à la législation en vigueur, ses services appliqueront à compter d’août 2025 des majorations pour tout paiement de cotisations effectué hors délais. Selon la loi n°003-2021/AN du 1er avril 2021 relative au régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’État, une pénalité de 1,5 % par mois ou fraction de mois de retard sera appliquée aux cotisations non réglées dans les délais impartis par les employeurs et détachés payeurs autres que l’État. Par ailleurs, l’arrêté n°2023-016/MFPTPS/SG/DGPS précise que les cotisations sociales doivent être versées à la CARFO chaque mois, dans les quinze premiers jours du mois suivant. Ainsi, les cotisations d’août 2025 payées après le 15 septembre, de même que celles des mois ultérieurs réglées au-delà des échéances, […]