Réserves administratives : rappel à l’ordre aux maires
Le ministre de l’Administration territoriale, Awate Hodabalo, a adressé une note officielle aux maires afin de rappeler le cadre juridique strict régissant la gestion des réserves administratives de l’État. Après plusieurs mois d’exercice des nouveaux exécutifs municipaux, le ministre estime nécessaire de corriger certaines pratiques observées sur le terrain et jugées non conformes à la réglementation en vigueur. Selon les constats effectués, certains conseils municipaux ont, par le passé, adopté des délibérations, signé des accords ou conclu des conventions portant sur des parcelles classées comme réserves administratives. Or, ces terrains relèvent exclusivement du domaine de l’État, et les communes ne disposent d’aucune compétence légale pour en disposer. En application de l’article 575 du Code foncier et domanial, toute affectation, cession ou engagement concernant une parcelle issue d’une réserve administrative requiert une autorisation préalable et expresse du ministre chargé des Finances […]
